CONDITIONS GENERALES DE VENTE
« Tarifs »
Les tarifs annexés aux présentes conditions générales de vente sont présentés hors TVA, celle-ci s’appliquant en sus.
Ces tarifs peuvent être modifiés à tous moments et, notamment, en cas de changement des données fiscales ou
économiques. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour du retirement ou de la livraison
des marchandises.
« Commandes »
Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes. Le client accepte sans réserves nos conditions
de vente et renonce à toute application des ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos
clients sont fermes sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception de bon de commande.
« Livraison »
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la
vente ou à refuser les marchandises ; il ne peut pas davantage donner droit à retenue, pénalité, compensation,
dédommagement.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la
livraison. Ce contrôle doit porter notamment sur les références, les quantités, la qualité des marchandises, ainsi que
leur conformité à la commande.
En tout état de cause, aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de huit jours à compter de la date
de livraison.
Si, confiés à un transporteur, les marchandises ont subi des pertes ou avaries, le client doit impérativement porter
des réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer la protestation motivée dans les formes
et délais prévus à l’article 105 du code de commerce.
« Force majeure »
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeure tels que : les grèves
totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants
ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de
pièces détachées.
« Règlement »
Nos factures sont payables à réception.facture ou lors de la commande
Conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités de retard sont appliquées dans le
cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement
intervient au-delà du délai fixé ci-dessus.
Ces pénalités sont d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de règlement, par
exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou
un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée.
« Réserve de propriété »
Notre entreprise se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement complet de leur prix en
principal et intérêts, étant précisé que la simple remise d’une traite ne vaut pas paiement. A défaut de règlement du
prix à l’échéance convenue, elle pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui
semble. Les acomptes versés resteront acquis à notre entreprise à titre de dédommagement. Le client est
responsable des marchandises vendues dès leur sortie de nos magasins ; il s’engage à ce qu’elles soient couvertes,
dès cette sortie, par assurance garantissant les risques de perte, vol et destruction.
« Garantie »
La garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises affectées d’un vice ou
d’un défaut de conformité, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.
« Attribution de compétence »
Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre entreprise et à l’application ou à
l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de
Laval.
« Loi applicable »
Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française.«
Information
et devis
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Intervention rapide et multimarque Tél : 06 61 97 06 80
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